Amendement n° CE764 de M. Julien Dive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « elles », insérer les mots : « et mentionnée dans le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’améliorer l’information et le dialogue entre les parties, en inscrivant dans le contrat ou l’accord-cadre la fréquence à laquelle elles se communiquent l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires.