Amendement n° CE765 de M. Julien Dive à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après les mots : « de produits agricoles, », insérer les mots : « aux collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les collectivités locales parmi les dérogations introduites à l’alinéa 30 du présent article.