Amendement n° CE767 de M. Julien Dive à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement divise par deux la durée au cours de laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures définies par l’article 9 de la présente loi.