Amendement n° CE780 de M. Julien Dive à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À l’exception des sociétés agricoles anonymes, ».

L'exposé des motifs

L’activité des coopératives repose sur la mise en commun des ressources et moyens de production, l’organisation des approvisionnements ou encore la commercialisation des produits agricoles ; leur activité est donc par nature fondée sur le conseil fourni aux agriculteurs qui décident de les rejoindre. Séparer les activités de conseil et de vente semble peu pertinent, il conviendrait donc de créer u… (extrait)