Amendement n° CE781 de M. Julien Dive à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques va à l’encontre de l’objectif des fiches-action définies par le dispositif des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP), cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 2 créant une incompatibilité entre ces deux activités.