Amendement n° CE782 de M. Julien Dive à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À compter de 2021, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.