Amendement n° CE818 de M. Yves Daniel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV bis du Livre IV du code de commerce, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « Titre IV ter « Du seuil de vente à perte « Art. L. 445-1. - Sont régis par le présent titre les prix payés aux producteurs agricoles. Sont également régis par le présent titre les sanctions appliquées aux acheteurs. La rémunération des producteurs est fixée à au moins deux salaires minimum de croissance (SMIC) selon la définition du coût de la main d’œuvre de l’obse… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un seuil de vente à perte afin de garantir une rémunération décente aux producteurs et de les protéger dans la chaîne alimentaire. Cet amendement vise donc à créer dans cette loi un véritable revenu paysan.