Amendement n° CE824 de M. Yves Daniel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».

L'exposé des motifs

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d’interdire tout logo intitulé « transformé en France ». Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’intitulé « transformé en France » mais de conserver l’intitulé « produit et transformé en France » qui valorise la modèle agricole français.