Amendement n° CE836 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « S’ils ne sont pas publics, ou ne peuvent pas être définis par les interprofessions, les indicateurs de coûts de production doivent être validés par l’Observatoire des prix et des marges. »

L'exposé des motifs

Il convient d’être plus vigilant et plus ferme. En effet, les indicateurs risquent d’être uniquement imposés par les acheteurs, au détriment des producteurs. Pour construire des coûts de production objectifs, il convient donc que les indicateurs non publics soient validés par l’Observatoire des prix et des marges afin de s’assurer une objectivité dans la détermination de ces coûts.