Amendement n° CE844 de M. Lionel Causse sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration nutritionnelle intègre dans ses critères la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses notamment la teneur en acide gras trans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’intégrer des critères supplémentaires à la présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, c’est-à-dire le « nutriscore ». En effet, le nutriscore prend actuellement en compte trop peu de critère pour être toujours pertinent et apporter une information fiable au consommateur sur la qualité des produits alimentaires. Au contraire il est utilisé par les … (extrait)