Amendement n° CE868 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix de produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges sont élaborés à partir de la pertinence et de la réalité, en accord avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Ce dernier émet des recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession des produits agricoles et alimentaires, a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète la liste des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Afin que les opérateurs économiques aient à leur disposition des indicateurs publics de coût de production et de prix de marché, il est proposé de confier à l’OFPM la mission d’élaborer ce type d’indicateurs, en parallèle du travail des interprofessions. De plus l’OFPM … (extrait)