Amendement n° CE885 de Mme Valérie Beauvais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531-1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 ».

L'exposé des motifs

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.