Amendement n° CE903 de M. Antoine Herth à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « préciser », insérer les mots : « le champ d’application et ». II. - Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce est contournée à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts. L’enjeu est de sanctionner les cas où l’une des parties souhaite utiliser la renégociation prévue par cette clause à des fins qui sont différentes de la … (extrait)