Amendement n° CE908 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre é… (extrait)

L'exposé des motifs

Tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs ( OP ) sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’OP et l’acheteur. Le producteur ayant donné mandat à son organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de sa production doit être protégé contre un acheteur tentant de contourner … (extrait)