Amendement n° CE911 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Aux délai de préavis et indemnité » les mots : « À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de prendre en compte les pratiques, où ces indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple). Des indemnités prévues par la loi peuvent donner naissance à des échanges potentiellement défavorables aux producteurs. Les types de clauses visés doivent être encadrés par … (extrait)