Amendement n° CE916 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « le contrat de vente fait référence aux » les mots : « la clause relative au prix dans le contrat de vente prend en compte les ».

L'exposé des motifs

La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. La rédaction du texte doit être particulièrement précise pour que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné et que le prix soit ainsi construit en fonction de ces indica… (extrait)