Tombé.
A l’alinéa 28, substituer aux mots : « l’autre partie » les mots : « son client ».
Il s’agit de rendre le présent texte plus précis afin d’éviter les écueils de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.