Amendement n° CE919 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »

L'exposé des motifs

Créer une obligation d’information renforcée pesant sur l’acheteur à l’égard des producteurs doit permettre de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale - ce qui rejoint les pratiques en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix lorsqu’il est seulem… (extrait)