Amendement n° CE920 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531-1 dans le secteur du sucre ».

L'exposé des motifs

Dans ce secteur particulier, les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) doivent être considérées de la même façon que les coopératives agricoles.