Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est… (extrait)
Le médiateur des relations commerciales agricoles voit ses pouvoirs élargis avec laune possibilité de saisir le juge en référé. Il s'agit ici de proposer un mécanisme qui permette, pour les cas les plus problématiques, un dispositif renvoyant les parties devant la justice grâce à la médiation des relations commerciales agricoles.