Amendement n° CE931 de M. Nicolas Forissier à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'apporter une précision à la rédaction relative aux indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions, ceux-ci n'ayant aucune force contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu. Aux termes du présent amendement, dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accor… (extrait)