Amendement n° CE932 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 632-1-3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, ».

L'exposé des motifs

Dans les dispositions relatives à la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé qu’une partie à un contrat puisse saisir une instance de conciliation des litiges. Seules les organisations professionnelles membres de l’interprofession peuvent actuellement saisir cette commission des litiges. Cette instance ne traite que de l’application des accords interprofessionnels, des … (extrait)