Tombé.
L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « notamment » ; 2° Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents ».
Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause relative aux modalités de renégociation du prix affectés par des fluctuations des cours des matières premières agricoles et alimentaires: les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l’Observatoire des prix et des marges et les interprofessions. L’échec actuel de l’a… (extrait)