Amendement n° CE937 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Nonobstant l’alinéa précédent, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter les rapprochements entre grandes centrales d’achat - 4 d’entre elles se partageant 90 % du marché, il apparaît nécessaire de soumettre ces types d’accords de rapprochement au contrôle des concentrations. L’autorité de la concurrence pourra ainsi analyser et rendre un avis avant la finalisation de l’accord.