Amendement n° CE938 de M. Nicolas Forissier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « renforcer », insérer les mots : « le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur, y compris le prix, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’assurer que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traitera bien la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.