Amendement n° CE941 de M. Nicolas Forissier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un triple trois objectifs : - Il s’agit d’une part de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. - D’autre part, il vise à améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèveme… (extrait)