Amendement n° CE944 de M. Nicolas Forissier à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.

L'exposé des motifs

Il est permis de s’interroger sur le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale alors qu’aucune conclusion des États généraux de l’alimentation ne préconisait de telles mesures. La priorité doit plutôt être portée sur l’accompagnement des démarches de progrès engagées par les professionnels. Dans les cas d’éleveurs en déshérence, les réseaux professionnels privilégient la… (extrait)