Amendement n° CE945 de M. Nicolas Forissier à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à interdire toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit d’importantes amendes administratives en cas de manquement à ces interdictions. Or, il s’agit d’une transposition d’une partie du dispositif mis en p… (extrait)