Amendement n° CE955 de M. Julien Dive à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés par les producteurs de produits alimentaires pour animaux familiers. »

L'exposé des motifs

L’alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d’euros par an et représente près de 12.000 emplois directs et indirects sur notre territoire. Le marché de la « pet food » est en pleine expansion dans notre pays, son chiffre d’affaires s’élevant à 1,9 milliards d’euros en 2016 pour la seule consommation des chiens et chats. Il s’agit de ne pas oublier … (extrait)