Retiré.
Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « 2° Le don alimentaire par la restauration collective devra s’effectuer à destination d’associations caritatives agréées, d’établissements médico-sociaux agréés, de centre communaux d’action sociale (CCAS) ou de centre intercommunaux d’action sociale (CIAS). Le don sera établi sur la base d’une convention entre lesdites structures et l’organisme de restauration collective. Les denrées devront être distribuées dans les 24 heures suivant leu… (extrait)
La lutte contre le gaspillage alimentaire et la redistribution des denrées alimentaires non consommées, non réchauffées et sous- vide à destination des personnes dont les moyens ne leur permettent pas de se nourrir à hauteur de leurs besoins, est une nécessité à la fois environnementale, sanitaire et sociale. En ce sens, l’ouverture du don alimentaire à la restauration collective par cet article 1… (extrait)