Amendement n° CE964 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l’article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : « Art. L. 632-8. - Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632-1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre aux interprofessions de remplir la mission que leur a confié le Président Macron a l’occasion de son discours de clôture du premier chantier des Etats Généraux de l’Alimentation ; à savoir a création et le partage de la valeur à travers des plans de filières Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif suivant pour la création d’au moins un indicateur int… (extrait)