Rejeté.
I. - A la fin de la première phrase de l’alinéa 39, après la deuxième occurrence du mot : « dispositions », insérer les mots : « mentionnées aux 1° à 6° et au neuvième alinéa du II de l’article L. 631-24 ». II. - Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions mentionnées aux I ne sont pas non plus applicables aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercia… (extrait)
Le présent amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l’exonération de la « contractualisation rénovée », au respect des clauses essentielles de la contractualisation rénovée, ce qui était l’objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des EGA. Il préconise de maintenir l’exonération actuelle - à droit constant - en reconnaissant la spécificité de la contractualisat… (extrait)