Amendement n° CE978 de M. Antoine Herth à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Lorsque l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire, ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente fait référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ce produit. »

L'exposé des motifs

L’article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’étude d’impact relève que cette référence faite dans les contrats avals des indicateurs pertinents à l’amont conduira à responsabiliser l’aval. Cet effet est … (extrait)