Amendement n° CE979 de M. Nicolas Forissier à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant : « Art. L. 253-5-1. A l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites. Toute pratiq… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit un triple objectif : - préciser et adapter la terminologie en utilisant les termes en vigueur, tels qu’ils figurent à l’article L. 441-6 du Code de commerce et auquel renvoie l’article 14 du projet de loi. - Limiter le champ d’application des réductions de prix prohibées au regard de la volonté affichée d’éviter les incitations commerciales - L’application immédiate … (extrait)