Amendement n° CE982 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».

L'exposé des motifs

Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l’allonger sa durée d’un mois. Au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.