Amendement n° CE998 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « préciser », insérer les mots : « le champ d’application et ». II. - Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le point 5° de l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 est contournée à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts. L’enjeu est de sanctionner les cas où l’une des parties souhaite utiliser la renégociation prévue par cette clause à des fins qui sont différentes de la ren… (extrait)