Amendement n° CE1008 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2° réforme le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l’instar des certificats d’économie d’énergie, repose sur des fiches actions, mises en oeuvre principalement dans les exp… (extrait)