Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « III. - Les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre, sans préjudice des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre. »
Cette proposition vise à permettre aux planteurs de betterave et de canne à sucre de bénéficier des nouvelles dispositions que prévoit le projet de loi en matière de contractualisation - ainsi que l’appelèrent de leur vœux le président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Agriculture au cours et à l’issue des états généraux de l’alimentation. Concrètement, il est proposé de su… (extrait)