Amendement n° CE1013 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot : « indicateurs » les mots : « indices publics ». II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles » les mots : « indices publics disponibles ».

L'exposé des motifs

En renvoyant aux parties la responsabilité de choisir l’indice auquel elles se réfèrent, le présent projet de loi ne résout pas la difficulté tenant à l’absence d’indices publics. L’effet pervers de cette méthode est d’imposer aux coopératives la transparence, à l’égard de leurs clients, sur leur construction de leur prix amont. Tel est l’objet de la « cascade » qui rend inappropriée le choix d’un… (extrait)