Amendement n° CE1015 de M. Antoine Herth à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer le mot : « notamment ». 2° Après le mot : « alimentaires, », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents, ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de préciser la rédaction en ne prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l’énergie puissent uniquement être mises en œuvre « le cas échéant ». Il est également proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction des clauses. Les indicateurs actuels sont déconnectés de la réalité, il est donc proposé que les indicateurs et les seuils de décl… (extrait)