Amendement n° CE1021 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

L'exposé des motifs

Le présent alinéa traite la question des contrats en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente. Ainsi, en cas de revente des produits agricoles par l’acheteur, le contrat devra nécessairement faire référence aux indicateurs initiaux, négociés par le producteur. Cet amendement rectifie la rédaction et … (extrait)