Tombé.
I. - L’État peut autoriser l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phyto-pharmaceutiques, à titre expérimental, sous le contrôle des services de L’État et de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA). Cette autorisation serait exclusivement réservée aux très rares vignobles concernés par des vignes à très fortes pentes, supérieures ou égales à 30 %, en culture biologique, ou ayant enclenché … (extrait)
La directive 2009/128/CE définit à son article 3 paragraphe 5 la pulvérisation aérienne comme « toute application de pesticide par aéronef (avion ou hélicoptère) ». Les aéronefs télépilotés (drones) ne sont donc pas considérés comme de la pulvérisation aérienne au titre de la réglementation européenne. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cet… (extrait)