Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants : « II. - Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521-1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions mentionnées aux 1° à 6° et au neuvième alinéa du II de l’article L. 631-24. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérate… (extrait)
Le présent amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l’exonération de la « contractualisation rénovée » au respect des clauses essentielles de la contractualisation rénovée - ce qui était l’objectif découlant des États-Généraux de l’Alimentation. Il préconise de maintenir l’exonération actuelle - à droit constant - en reconnaissant la spécificité de la contractualisation coopérative… (extrait)