Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative, intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux indicateurs prévus au II de l’article L 631-24, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat… (extrait)
Il est proposé d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété. Ce qui favorise la bonne exécution des contrats notamment dans le secteur viticole.