Amendement n° CE1047 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application des articles L. 632 et suivants du même code, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ». II. - En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions mentionnées au I ne sont pas app… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver les avancées du projet de Loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en état de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle Loi. La mise en œuvre de la Loi, en ce qu’elle rendrait c… (extrait)