Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles, ou la vente de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu au I de l’article L. 631-24 du présent code. Il prend toute ini… (extrait)
Le présent amendement consiste à modifier le deuxième alinéa de l’article L. 631-27 du Code rural et de la pêche maritime, ce qui permet de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) ; il est entendu que l’étude d’impact elle-même reconnaît qu’il n’est compétent qu’en matière de relation commerciale, ce qui de facto exclut toute immixtion du médiateur… (extrait)