Amendement n° CE1051 de M. Nicolas Forissier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les EGA n’ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d’information ont été traitées par la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en 2014. L’étude d’impact constate elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l’information des associés-coopérateurs n’ont pas encore produit leurs eff… (extrait)