Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires soumis à un tarif annuel », les mots « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée le cas échéant, par décret » sont supprimés et les mots : « matières premières agricoles et alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires, des coûts relatifs à l’énergie, au transport, aux charges, taxes ou contr… (extrait)
Introduite par la loi Hamon en 2014 à l’article L. 441-8 du code de commerce, la clause de « renégociation » qui a pour objet de prendre en compte la volatilité du prix de certaines matières premières, n’est pas ou peu appliquée par les acteurs économiques pour plusieurs raisons : - l’absence ou, à l’inverse, la pluralité d’indices interprofessionnels relatifs à certaines matières premières ; - la… (extrait)