Amendement n° CE1060 de M. Martial Saddier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 631-25. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le Ministre de l’Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article sur les sanctions, que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le Ministre de l’Econo… (extrait)