Amendement n° CE1062 de M. Martial Saddier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent, dans ces cas-là, faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite.